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Le Coin des notaires

Le coin des notaires

 PLAN LOCAL D'URBANISME

Le territoire communal est régit par un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 septembre 2004, modifié les 19 septembre 2005 et 5 octobre 2009, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 5 octobre 2009 et d'une mise en compatibilité le 18 avril 2012.
 


 ALIGNEMENT

→ Le long des voiries communales, aucun plan d’alignement n’est prévu au plan local d’urbanisme.

→ Immeubles en copropriété : seul un alignement délivré au nom de la copropriété est envisageable, demandé par le syndic.

→ Parcelle desservie par une route départementale : il vous appartient de vous rapprocher du service des routes au Conseil Général de l’Isère (Maison du Conseil Général - Direction Territoriale du Grésivaudan N° 8 - 71 chemin des Sources - 38190   BERNIN) : 
  - RD 111 A = Rue du Tétras Lyre : Route de la Croisette ;
  - RD 111 = Route et Place des Trolles ;
  - RD 111 B = Montée des Gaboureaux ; Avenue Henri Duhamel ; Rue de la Cembraie


DROIT DE PREEMPTION

→ Par délibération en date du 10 mai 1993, le Conseil Municipal a décidé d’étendre son droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à l’ensemble du territoire communal.

→ Le Conseil Municipal n’a pas institué :
  - de droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que sur les cessions des baux commerciaux.
  - de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
  - droit de préemption sur les cessions des parts des sociétés civiles immobilières (L.211-4).


HYGIENE, SALUBRITE, INSECTES XYLOPHAGES, EXPOSITION AU PLOMB

→ Aucun immeuble de la commune de Chamrousse n’a pas fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’inhabitabilité, ni de salubrité, n’est pas compris à l’intérieur d’un périmètre d’une zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de résorption de l’habitat insalubre et n’est pas situé sur l’emplacement de carrières.

→ la commune de Chamrousse ne fait pas partie des communes à risques concernant les termites (voir arrêté préfectoral n° 2002-10137 du 1er octobre 2002) > Télécharger (fichier pdf - 16 ko)

→ En ce qui concerne l’exposition au plomb, voir arrêté préfectoral n° 2001-5521 du 11 juillet 20012001 > Télécharger (fichier pdf - 27ko)


EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

→ la commune est dotée d'un réseau d’assainissement collectif, d'un réseau d'eau potable et selon les parcelles d'un réseau d'eaux pluviales gérés par VEOLIA EAU, fermier de la commune. Renseignements auprès de :  VEOLIA Eau
  49 boulevard des Alpes - BP 114
  38243   MEYLAN Cedex.

→ Il n’existe pas de restriction de passage vis-à-vis des périmètres de captage d’eau, hormis les périmètres immédiats des captages du plateau de l’Arselle.


LOTISSEMENTS

→ Les règles des lotissements de Chamrousse dénommé et établit respectivement en :
  - Lotissement du recoin de Chamrousse (1952) ;
  - Lotissement Sud de Roche-Béranger (1963) ;
  - Lotissement Nord de Roche-Béranger (1967) ;
  n’ont pas fait l’objet, de la part des colotis, d’une demande de maintien ni de prorogation et qu’en conséquence, conformément à l’article L.442.9 du code de l’Urbanisme, seul le  plan local d’urbanisme approuvé le 30 septembre 2004 et modifié les 19/09/2005 et 05/10/2009 est applicable.

  Les règles d'urbanisme du "Lotissement des Roches Vertes" ont été approuvées par arrêté PA0385671113001 du 9 mai 2011. Elles seront, conformément à l'article  L.442-9 du Code de l'Urbanisme, en vigueur au minimum 10 ans.


PLAN DE PREVENTION DES RISQUES (PPR)

→ Il n’existe pas de Plan de Prévention des Risques (PPR) sur la commune.

→ Vous trouverez l'état des risques à la rubrique de ce site Internet : URBANISME / Risques naturels.

→ La commune de Chamrousse est dotée d’un plan d’intervention de déclenchement d’avalanches (P.I.D.A.) mis en place le 21 novembre 1989 et réactualisé en 2004.

→ Le terrain est situé en zone 4 de sismicité, niveau d'aléa moyen (Arrêté Préfectoral 2011112-0023 du 22/04/2011). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22/10/2010 et des décrets 2010-1254 du 22/10/2010 relatif à la prévention des risques sismiques et 2010-1255 du 22/10/2010 délimitant les zones de sismicité du territoire français (articles L.563-1 du Code de l'environnement et L.112-18 du Code de la Construction et de l'Habitation).


LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUES CONCERNANT TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

→ Transmissions radioélectriques : zone de protection des centres de transmissions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

→ Télécommunications : servitude régionale RG 274 (câbles en pleine terre).

→ Transport d'électricité.

SITE NATUREL INSCRIT, SITE NATUREL CLASSE

→ Servitude d'utilité publique pour la protection des sites et monuments naturels inscrits : zone soumise à la consultation de l'architecte des bâtiments de France.
Une partie du territoire de la commune est en site inscrit : le domaine skiable et la zone urbanisée de Roche-Béranger.

→ Sites classés du Lac Achard et des Lacs Robert : de la prairie de l'Arselle jusqu'au Grand Van (domaine skiable).


INFORMATIONS DIVERSES

→ Plafond légal de densité : Néant
→ ZAC : Non
→ ZAD : Non
→ ZIF : Non
→ Association foncière urbaine (A.F.U.) : Non
→ Zone de revitalisation rurale (ZRR): Non
→ Territoire rural de développement prioritaire : Non
→ Zone d'archéologie préventive : Non
→ Opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) : Non
→ Zone d'appellation contrôlée : Non
→ Zone de carrières : Non
→ L'ensemble du territoire communal n'est pas intéressé par l'emprise d'une opération de voirie communautaire.
→ AVAP / ZPPAUP : Non
→ Sites patrimoniaux remarquables : Non


TAXES D'URBANISME APPLICABLES SUR LA COMMUNE

→ Taxes d'Aménagement.

→ Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

→ Taxes sur les cessions de terrains nus rendus constructibles : délibération du 27/11/2006.

Connexion

Météo Chamrousse

Mairie de Chamrousse

35 place des Trolles
38410 CHAMROUSSE
Tél : 04 76 89 90 21
Fax : 04 76 89 91 16

Ouvertures au public :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
De 8h30 à 12h00

Accueil sur rendez-vous :
Du lundi au vendredi :
De 7h30 à 16h30 

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