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Etablissements Recevant du Public

Etablissements Recevant du Public

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Documents à télécharger lors de la création ou de l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP : commerces, hébergements collectifs, structures sportives...)

  • Formulaire d'autorisation de travaux à télécharger : rendez vous sur le site du Service Public
  • Notice de sécurité : cliquer ici (pdf = 36 Ko)
  • Notice d’accessibilité : cliquer ici (pdf = 54 Ko)
  • Panorama des dispositifs locaux d’aide à la mise en accessibilité des commerces : cliquer ici (pdf = 1,9 Mo)

 

L'Accessibilité :

- Un guide a été élaboré à l'attention des commerces, hôtels, restaurants et discothèques. Ce guide présente à la fois la réglementation et les bonnes pratiques. Télécharger directement le document : cliquer ici (pdf = 3,75 Mo) ou rendez-vous sur le site indiqué ci-dessous.

- Le centre de ressources de l'accessibilité, animé et géré par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité du Ministère du Développement Durable, a été créé et peut être consulté sur le site indiqué ci-après : Ministère du Développement durable - Centre de Ressources de l'Accessibilité

Ce site Internet met à disposition de l’ensemble des acteurs – professionnels, collectivités territoriales, administrations publiques, particuliers – toutes les ressources existantes en matière d’accessibilité et de conception universelle.

 

 L'Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP) :

- L'Ad'PA est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s'accompagnera d'un calendrier précis et d'un engagement financier. il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n'auront pas satisfait aux obligations de la loi au 1er janvier 2015. Pour plus d'information : cliquer ici